La différence provient du niveau de prise en charge de l’activité partielle par l’état. Sur le secteur protégé, elle est de 100 % (dans la limite de 4,5 smic) alors que sur les secteurs de droit commun elle s’élève à 85%. Vous trouverez ci-dessous le tableau récapitulatif :
Le retour négatif en question : "Aucun accord ni document unilatéral n'est joint à votre demande. Merci de joindre ce document s'il existe (via l'espace documentaire ) sinon bien vouloir supprimer votre demande APLD et la renouveler en demande de droit commun (hors APLD)... "
L’APLD correspond à l’aide partielle de longue durée (il s’agit d’un dispositif particulier de long terme) et nécessite un accord collectif. Si vous n’avez pas d’accord collectif et si vous souhaitez bénéficier du régime d’activité partielle de droit commun, il vous faut annuler cette demande et en effectuer une autre.
Les demandes doivent être réalisées par le représentant légal de l’association.
Vous pouvez prétendre à l’ensemble des dispositifs évoqués :
Ces dispositifs d’aide ne sont pas corrélés à l’établissement d’un prévisionnel. Vous pouvez donc y postuler sans en avoir établi. Néanmoins, nous vous le recommandons fortement.
Les justificatifs demandés ne sont pas forcément les mêmes. Il convient de se rapprocher de chacun des organismes.
L’exonération des cotisations sociales porte sur les mois suivants :
Le support est mis à disposition sur cette page.
Il convient de se rapprocher du service concerné.
L’assurance maladie liste les éléments pris en charge :
- Des mesures barrières et de distanciation physique
- Matériel pour isoler le poste de travail :
- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances physiques :
- Mesures permettant de communiquer visuellement :
- Les écrans numériques et les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
La bâche de protection n’apparaît pas dans ces éléments. Cependant, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de retour concernant cet investissement. Il convient de se rapprocher de l’assurance maladie afin de bénéficier d’une réponse spécifique.
La baisse du chiffre d’affaires doit être calculée à partir du chiffre d’affaires N-1 et non du chiffre d’affaires prévisionnel. Ainsi, une manifestation nouvelle (non réalisée en N-1 mais prévu en N) non réalisée pour cause de COVID-19 ne peut être intégrée.
Le fonds de solidarité s’applique pour les structures crées avant le 1er septembre 2020.
Il s’agit du chiffre d’affaires sur la même période en N-1 soit le mois de novembre 2019.
La baisse du chiffre d’affaires doit être calculée à partir du chiffre d’affaires N-1 et non du chiffre d’affaires prévisionnel. Ainsi, une manifestation nouvelle (non réalisée en N-1 mais prévu en N) non réalisée pour cause de COVID-19 ne peut être intégrée.
Il est possible de lisser les produits et de retenir la moyenne mensuelle pour le calcul du chiffre d’affaires N-1.
Pour le mois de novembre, le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles comptables. Il convient de tenir compte de l’étalement des produits concernant les licences. En revanche, un produit lié à un évènement spécifique doit être pris en compte sur le mois auquel a eu lieu l’évènement.
Le chiffre d’affaires pour une association correspond à : total des ressources de l’association – dons – subventions.
Pour calculer la baisse du chiffre d’affaires, il est possible de prendre comme référence pour les associations créées avant le 1er septembre 2020
- le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
- ou, si l’association le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019
Si sur la période 2019/2020, l’association a enregistré les produits suivants :
Le chiffre d’affaires moyen est de : CA = (90 000 – 30 000) / 12 = 5 000 €
Si au cours de trois premiers mois de l’exercice les produits sont les suivants :
Il convient de tenir compte de l’étalement du produit des cotisations. Il s’agit d’une cotisation annuelle.
La CA moyen de novembre est donc de : 25000 / 12 = 2 083
La baisse de chiffre d’affaire est de 2 917 €
Il convient de vous rapprocher de votre gestionnaire de paie ou des organismes concernés.
Non, le chômage partiel suppose une inactivité. Si vos entraîneurs assurent des entraînements en visio, ils exercent toujours leur activité professionnelle.
Lorsque le salarié est placé en activité partielle, les heures de formation effectuées durant cette période sont bien déclarées et indemnisées comme de l’activité partielle et non comme du temps de travail effectif.
Les heures d’activité partielle utilisées pour réaliser des actions de formation sont considérées comme des heures chômées et non comme du temps de travail effectif.
Les stages vacances ne sont pas à annualiser si vous vous basez sur le chiffre d’affaires de la même période de l’année précédente. En revanche, ils le sont si vous réalisez votre calcul à partir d’un chiffre d’affaires mensuel moyen
Tout d’abord, il convient de rappeler que la cotisation représente la participation des adhérents au fonctionnement de l’association. En conséquence, un adhérent qui cotise n’achète pas un droit de pratiquer la gymnastique mais contribue à un projet associatif global, qui lui permet notamment de participer aux assemblées générales ou encore d'être électeur et éligible aux instances dirigeantes de l’association. Dès lors, le paiement d’une cotisation ne constitue pas une avance sur des prestations déterminées qui seraient dues par le club.
Ainsi, les principes sont les suivants :
1 – Aucun texte n’oblige les associations sportives à rembourser tout ou partie de la cotisation à leurs adhérents dans le cas présent.
2 – Le remboursement de la cotisation concerne l’organisation interne des clubs et est donc de nature privée.
3 – Les procédures de remboursement peuvent figurer dans les statuts ou le règlement intérieur des associations. Dans ce cas, les demandes de remboursement doivent être traitées en application de ces textes.
4 – Dans le silence des textes, et pour prendre en compte la situation actuelle particulière, le Comité Directeur de l’association peut définir les modalités de remboursement de la cotisation. Celles-ci devront être communiquées de manière claire et précise à l’ensemble des adhérents afin de respecter le principe d’égalité.
5 – A défaut de proposer le remboursement de la cotisation, les associations peuvent décider par exemple :
A notre avis, cela n’a pas d’impact sur le fait que votre association sportive soit considérée comme faisant partie du secteur S1 (secteur sinistré) et qu’elle soit considérée comme fermée administrativement.
Le secteur du sport fait parti du secteur S1. Vous avez donc droit automatiquement à ces dispositifs. Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer.
Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, il est nécessaire d’exercer une activité économique. Sur son communiqué, le secrétariat d’état chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable définit l’activité économique selon les critères suivants :
Vous êtes éligibles si vous répondez à au moins un des critères suivants :
Oui, il ne faut pas que le président soit salarié par l’association.
Les clubs étant considérés comme fermés administrativement, il n’est pas nécessaire de tenir compte des seuils de baisse du chiffre d’affaires. Cependant, la période concernée ne correspond qu’aux mois de fermeture administrative.
Oui, l’interdiction administrative concerne l’accueil du public
Oui, les associations peuvent prétendre au fonds de solidarité. La demande doit être réalisée en ligne sur le site suivant (espace particulier) : cliquer ici
Elle doit être faite par le/la président(e) de l’association.
Cette demande d'aide doit être déposée pour chaque période mensuelle au cours de laquelle l'association a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée.
La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
Vous trouverez une aide concernant les modalités de réalisation de la demande en cliquant sur ce lien
Non, la demande doit être réalisée par la structure ayant effectué l’achat.
L’assemblée générale doit se dérouler dans les délais prévus par les statuts.
En général, les statuts prévoient le déroulement d’une assemblée générale annuelle. Dans ce cas, elle peut se dérouler tout au long de l’année considérée.
Si le club ne peut l’organiser, il conviendra de la tenir la plus rapidement possible lorsque les contraintes liées à la situation sanitaire seront levées.
Il est par ailleurs possible de tenir l’assemblée générale à distance (visioconférence) alors même que les statuts de l’association ne le prévoient pas.
En savoir plus avec la fiche Vie institutionnelle du plan solidarité gymnastique
A partir du moment où l’association organise une activité pour ses adhérents, elle en est responsable. Elle doit à cet effet mettre en œuvre toutes les mesures pour assurer leur sécurité.
Les cours en visio sont également concernés. Les séances et exercices proposés doivent être facilement réalisables par les adhérents chez eux en toute sécurité et adaptés à leur niveau.
Dans le cadre des séances organisées par les clubs, l’assurance attachée à la licence s’applique.
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